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Ajouter TN en tant que source préférée sur GoogleLe Journal officiel de la République tunisienne (JORT) a publié, ce mercredi 30 septembre 2026, le décret n°1 de 2026 modifiant le décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Le texte remplace intégralement les anciennes dispositions de l’article 24, sans supprimer cet article.
Le décret utilise la formule juridique selon laquelle « les dispositions de l’article 24 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes ».
Il ne s’agit donc pas d’une suppression de l’article 24 du décret 54, mais d’une réécriture de son contenu et de son régime de sanctions.
Le nouvel article continue notamment de viser l’utilisation des réseaux et systèmes d’information et de communication pour produire, diffuser, publier ou transmettre de fausses nouvelles, données ou rumeurs, ainsi que des documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués à autrui, lorsqu’ils répondent aux finalités énumérées par le texte.
Ce qui change dans les sanctions
La modification la plus importante concerne les peines prévues hors récidive.
Dans sa version de 2022, l’article 24 prévoyait cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 dinars pour les infractions visées par ses deux premiers paragraphes. Les peines étaient doublées lorsque la personne visée était un agent public ou assimilé.
Le nouvel article 24 prévoit désormais, pour les faits visés par ses deux premiers paragraphes, une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dinars. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue dans ces deux paragraphes hors situation de récidive.
Six mois de prison en cas de récidive
Le nouveau texte introduit en revanche une disposition spécifique en cas de récidive.
Lorsqu’une personne récidive dans l’une des infractions prévues aux deux premiers paragraphes de l’article 24, la peine est fixée à six mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 dinars.
Le décret maintient également le principe selon lequel les peines sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.
Enfin, le nouvel article précise que les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent pas aux infractions prévues par cet article en cas de récidive.
Le décret publié le 30 septembre
Le décret n°1 de 2026 est daté du 30 septembre 2026 et prévoit sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Le texte publié ne comporte que deux articles : le premier remplace l’article 24 du décret 54 et le second prévoit sa publication au JORT. Il ne précise pas, dans ce décret, de régime particulier concernant les procédures déjà en cours.
À retenir : l’article 24 du décret-loi n°54 a été modifié.
Le JORT du 30 septembre 2026 a abrogé son ancienne rédaction et l’a remplacée par une nouvelle version.
Celle-ci prévoit, hors récidive, une amende de 10.000 à 20.000 dinars.
En cas de récidive, la peine est de six mois d’emprisonnement et 50.000 dinars d’amende.
Les peines restent doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.
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